Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux prestations de OGHMA Learning, à destination de clients professionnels. En vigueur au 02/09/2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

OGHMA Learning est une société spécialisée en ingénierie pédagogique, conception de dispositifs de formation, production de contenus et conseil en transformation des pratiques professionnelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées pour le compte de clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Article 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

la proposition commerciale ou devis
les éventuelles conditions particulières
les présentes CGV

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Définition des prestations

Les prestations peuvent inclure :

conseil en stratégie de formation
ingénierie pédagogique
conception de dispositifs ludo-pédagogiques
production de contenus digitaux
accompagnement au déploiement

Le périmètre est défini dans la proposition commerciale. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant.

Article 4 – Engagements des parties

4.1 Engagements de OGHMA Learning

OGHMA Learning s'engage à mobiliser les compétences nécessaires, à respecter les délais définis sous réserve de la collaboration du client, et à exécuter une obligation de moyens.

4.2 Engagements du client

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires, à désigner un interlocuteur unique, à valider les livrables dans les délais et à collaborer activement. Tout retard imputable au client entraîne un ajustement du planning.

Article 5 – Modalités financières

Sauf disposition contraire :

acompte de 30 % à la commande
facturation intermédiaire possible selon les jalons
solde facturé lors du dernier jalon ou à la livraison

Paiement à 30 jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.1 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
la suspension possible des prestations en cours

Article 6 – Gestion de projet et livrables

Chaque mission est structurée en phases : cadrage, conception, production, validation. Le nombre d'itérations inclus est défini dans la proposition. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 7 – Validation et recette

Les livrables sont considérés comme validés à réception d'un accord écrit, ou en l'absence de retour du client sous 10 jours. Toute modification postérieure à la validation est facturée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Éléments préexistants

OGHMA Learning conserve la propriété de ses méthodes, outils, frameworks et savoir-faire.

8.2 Livrables

Sous réserve du paiement intégral, les livrables sont concédés au client pour ses besoins internes. Toute exploitation commerciale ou diffusion élargie doit être prévue contractuellement.

8.3 Réutilisation

OGHMA Learning se réserve le droit de réutiliser ses briques génériques.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles, à les garder pour elle et à les utiliser uniquement dans le cadre du contrat. Cette obligation s'applique pendant la mission et durant les 3 années suivantes.

Article 10 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres données.

Article 11 – Responsabilité

OGHMA Learning est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation. Sont exclus les pertes d'exploitation, les pertes de données et les préjudices indirects.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 13 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, OGHMA Learning peut citer le client, utiliser son logo et décrire la mission à titre de référence.

Article 14 – Sous-traitance

OGHMA Learning peut recourir à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement grave, une mise en demeure est adressée à la partie défaillante. À défaut de régularisation, la résiliation intervient sous 15 jours. Les prestations réalisées restent dues.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du Tribunal de commerce d'Évry.